Terms of Service

Dernière mise à jour : 1/19/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Joinways , y compris notre site web, nos applications et nos services (collectivement, le « Service »).

En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

Usage professionnel uniquement : En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous utilisez Joinways strictement à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur. Joinways est destiné aux entreprises et professionnels de l'événementiel. Si vous agissez en tant que consommateur, certaines dispositions protectrices de votre législation nationale peuvent s'appliquer.

Responsabilité pour vos utilisateurs : Si vous autorisez d'autres personnes (membres de votre équipe, collaborateurs) à accéder au Service via votre compte, vous vous portez garant de leur respect des présentes CGU et restez responsable de toutes leurs actions effectuées via le Service.

1. Définitions

  • « Joinways », « nous », « notre » désigne la société éditrice du Service.
  • « Utilisateur », « vous », « votre » désigne toute personne accédant au Service.
  • « Compte » désigne l'espace personnel créé lors de l'inscription.
  • « Contenu Utilisateur » désigne les données, textes, images et informations que vous soumettez au Service.
  • « Lieu » ou « Venue » désigne un établissement enregistré sur la plateforme.
  • « Abonnement » désigne le forfait payant souscrit pour accéder aux fonctionnalités du Service.
  • « DPA » (Data Processing Agreement) désigne l'Accord de Traitement des Données applicable aux clients professionnels.

1bis. Licence d'Utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des frais applicables, Joinways vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service pendant la durée de votre Abonnement.

Cette licence ne vous confère aucun droit sur le code source, les algorithmes, l'architecture ou les technologies sous-jacentes du Service. Vous ne pouvez pas :

  • Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Service
  • Décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse du Service
  • Louer, prêter, vendre ou sous-licencier l'accès au Service
  • Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

2. Description du Service

Joinways est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion d'événements destinée aux professionnels de l'événementiel. Le Service permet notamment :

  • La gestion centralisée des demandes et leads
  • La création et le suivi d'événements
  • La génération de devis et la signature électronique
  • La gestion des contacts et des entreprises (CRM)
  • L'intégration avec des services tiers (emails, calendriers, paiements)
  • Le reporting et l'analyse de données

2.1 Outil d'aide - Non-substitution à l'expertise professionnelle

IMPORTANT : Joinways est un outil d'aide à la gestion. Le Service ne se substitue pas à l'expertise d'un comptable, d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié.

2.2 Devis, Factures et Calculs

Le Service propose des fonctionnalités de génération de devis et de factures avec des calculs automatiques (totaux, TVA, remises, etc.). Toutefois :

  • Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude de tous les montants, calculs, taux de TVA et informations figurant sur vos devis et factures avant de les envoyer à vos clients
  • Joinways ne garantit pas l'exactitude des calculs automatiques et ne peut être tenu responsable d'erreurs de calcul, quelle qu'en soit la cause
  • Vous êtes responsable de vous assurer que vos documents sont conformes à la réglementation fiscale et comptable applicable dans votre juridiction
  • Les informations légales, mentions obligatoires et conditions générales de vente figurant sur vos devis et factures sont de votre entière responsabilité

Joinways décline toute responsabilité en cas de litige avec vos clients, de redressement fiscal, ou de toute autre conséquence résultant d'erreurs ou d'inexactitudes dans vos documents commerciaux.

2.3 Intégration Stripe et Paiements

Lorsque vous utilisez l'intégration Stripe pour générer des factures ou encaisser des paiements, vous êtes lié par les conditions d'utilisation de Stripe. Joinways agit uniquement comme intermédiaire technique et n'est pas responsable :

  • Des erreurs de facturation ou de paiement via Stripe
  • Des litiges entre vous et vos clients concernant les paiements
  • De la conformité de vos factures Stripe avec la réglementation locale
  • Des décisions de Stripe concernant votre compte (gel, suspension, etc.)

2.4 Signature Électronique

Le Service propose des fonctionnalités de signature électronique pour les devis et autres documents. Ces fonctionnalités sont fournies par un prestataire tiers spécialisé (SignatureAPI ou équivalent) et sont soumises aux conditions d'utilisation de ce prestataire.

Concernant la signature électronique :

  • Joinways agit uniquement comme intermédiaire technique entre vous et le prestataire de signature électronique
  • La validité juridique, la conformité réglementaire (eIDAS, ESIGN Act, UETA, etc.) et la force probante des signatures relèvent de la responsabilité du prestataire tiers et de votre propre diligence
  • Vous êtes seul responsable de vérifier que la signature électronique est légalement reconnue pour vos types de documents et dans les pays où vous opérez
  • Certains documents (actes notariés, certains contrats immobiliers, testaments, etc.) peuvent nécessiter des signatures manuscrites ou qualifiées non proposées par le Service
  • Les preuves de signature (horodatage, adresse IP, certificats, etc.) sont gérées par le prestataire tiers selon ses propres conditions de conservation

Joinways décline toute responsabilité concernant :

  • La validité juridique des signatures dans quelque juridiction que ce soit
  • Les litiges relatifs à la contestation, l'invalidation ou la non-reconnaissance d'une signature électronique
  • Les interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du service de signature tiers
  • La perte des preuves de signature suite à une défaillance du prestataire tiers
  • Tout préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la fonctionnalité de signature électronique

2.5 Fonctionnalités Beta et Preview

Nous pouvons occasionnellement proposer des fonctionnalités expérimentales, en version beta ou en preview, identifiées comme telles dans l'interface.

Les fonctionnalités Beta sont fournies « EN L'ÉTAT » et « TELLES QUE DISPONIBLES » :

  • Elles peuvent être incomplètes, instables ou contenir des bugs
  • Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment sans préavis
  • Les données créées avec ces fonctionnalités peuvent être perdues
  • Aucun support n'est garanti pour ces fonctionnalités

N'utilisez pas les fonctionnalités Beta pour des données ou opérations critiques. Joinways décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de fonctionnalités Beta.

3. Inscription et Compte

3.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Conditions d'éligibilité

  • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans
  • Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat
  • Si vous représentez une entreprise, vous devez avoir l'autorité pour la lier

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée.

3.4 Comptes inactifs

Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes gratuits restés inactifs pendant plus de 12 mois consécutifs, après vous avoir envoyé un avis préalable à l'adresse email associée au compte. « Inactif » signifie qu'aucune connexion n'a été effectuée pendant cette période.

3.5 Transfert et succession

Les comptes personnels ne sont pas transférables. En cas de décès de l'utilisateur ou de dissolution d'une entreprise, les ayants droit ou liquidateurs peuvent nous contacter pour demander l'exportation des données ou la résiliation du compte, sous réserve de fournir les justificatifs appropriés (certificat de décès, acte de liquidation, etc.).

4. Abonnements et Paiements

4.1 Plans et tarification

Le Service est proposé selon différents plans tarifaires, dont un essai gratuit et des abonnements payants. Les tarifs sont indiqués sur notre page de tarification et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

4.1bis Essai gratuit (Free Trial)

Nous pouvons proposer une période d'essai gratuit avec accès à certaines ou toutes les fonctionnalités du Service. Concernant l'essai gratuit :

  • La durée et les fonctionnalités incluses sont déterminées à notre seule discrétion
  • À l'expiration de l'essai, vous devrez souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service
  • Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer l'essai gratuit à tout moment, sans préavis
  • Les données créées pendant l'essai peuvent être conservées ou supprimées si vous ne souscrivez pas à un plan payant
  • L'essai gratuit est limité à un seul essai par entreprise/utilisateur

En l'absence de date d'expiration explicite, l'essai gratuit se poursuit jusqu'à ce que nous vous demandions de passer à un plan payant ou que nous suspendions votre accès.

4.2 Facturation

  • Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement
  • Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe
  • Les prix affichés s'entendent hors taxes, sauf mention contraire
  • La TVA est appliquée selon votre localisation et la réglementation en vigueur

4.3 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4.4 Remboursements

Les paiements effectués ne sont généralement pas remboursables. Toutefois, nous pouvons accorder des remboursements au cas par cas, à notre seule discrétion.

4.5 Droit de rétractation (Union Européenne)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

  • En commençant à utiliser le Service avant l'expiration du délai de rétractation, vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat
  • Vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation une fois que l'accès au Service vous a été fourni

Pour exercer votre droit de rétractation (avant utilisation du Service), contactez-nous à contact@joinways.app dans le délai de 14 jours.

4.6 Impayés et retards de paiement

En cas de retard de paiement :

  • Nous vous enverrons un rappel par email
  • Après 7 jours, nous pouvons suspendre votre accès au Service
  • Après 30 jours, nous pouvons résilier votre compte conformément à la Section 12
  • Des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la réglementation en vigueur

5. Utilisation Acceptable

5.1 Vous vous engagez à :

  • Utiliser le Service conformément aux lois applicables
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants

5.2 Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
  • Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes
  • Collecter des données d'autres utilisateurs sans consentement
  • Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
  • Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service
  • Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques

5.3 Politique anti-spam

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam). Notamment, vous ne devez pas :

  • Envoyer des emails en masse à des destinataires n'ayant pas consenti
  • Utiliser des listes de diffusion achetées ou louées
  • Envoyer des communications trompeuses ou frauduleuses
  • Violer les lois anti-spam applicables (CAN-SPAM, RGPD, CASL, etc.)

Vous êtes seul responsable du respect des lois anti-spam dans les juridictions où vous opérez. Joinways se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte soupçonné d'activité de spam.

5.4 Export Control et Sanctions

Le Service est soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations de l'Union Européenne, des États-Unis et d'autres juridictions. Vous vous engagez à :

  • Ne pas utiliser le Service si vous êtes situé dans un pays sous embargo (Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région de Crimée, etc.)
  • Ne pas utiliser le Service si vous figurez sur une liste de sanctions (SDN List, EU Consolidated List, etc.)
  • Ne pas utiliser le Service pour des activités liées aux armes, au nucléaire ou à d'autres activités interdites

Vous déclarez et garantissez ne pas être soumis à des sanctions internationales ni agir pour le compte d'une personne ou entité sanctionnée.

5.5 Limites d'utilisation (Fair Use)

Votre utilisation du Service est soumise à des limites raisonnables définies par votre plan d'abonnement. Ces limites peuvent inclure :

  • Le nombre de lieux (venues) enregistrés
  • Le nombre d'utilisateurs/membres de l'équipe
  • Le volume de stockage pour les fichiers et pièces jointes
  • Le nombre de requêtes API (si applicable)
  • Le nombre d'emails envoyés via le Service

En cas de dépassement des limites de votre plan, nous nous réservons le droit de :

  • Vous contacter pour discuter d'une mise à niveau de votre plan
  • Limiter temporairement certaines fonctionnalités
  • Facturer les dépassements selon les tarifs en vigueur

Les limites spécifiques à chaque plan sont détaillées sur notre page de tarification.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Notre propriété

Le Service, y compris son code source, ses fonctionnalités, son design, ses logos et sa marque, sont la propriété exclusive de Joinways et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2 Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker et afficher votre contenu dans le cadre de la fourniture du Service.

6.3 Retours et suggestions

Tout retour, suggestion ou idée que vous nous communiquez peut être utilisé librement par Joinways sans obligation envers vous.

6.4 Signalement de contenu contrefaisant (DMCA)

Si vous pensez qu'un contenu sur notre Service enfreint vos droits d'auteur, veuillez nous en informer par écrit à contact@joinways.app en incluant :

  • Une description de l'œuvre protégée
  • L'emplacement du contenu litigieux sur notre Service
  • Vos coordonnées
  • Une déclaration attestant de votre bonne foi
  • Votre signature électronique ou physique

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu présumé contrefaisant et de suspendre les comptes des contrevenants récidivistes.

7. Données et Confidentialité

7.1 Politique de Confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Service, vous acceptez notre Politique de Confidentialité.

Notre Politique de Confidentialité décrit en détail :

  • Les données que nous collectons et pourquoi
  • La base légale de chaque traitement (RGPD)
  • Nos sous-traitants et transferts internationaux
  • Vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité)
  • Les durées de conservation
  • Les mesures de sécurité en place

7.2 Accord de Traitement des Données (DPA)

Pour les clients professionnels soumis au RGPD ou à d'autres réglementations similaires, un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à contact@joinways.app.

Dans le cadre du Service :

  • Vous êtes le Responsable du Traitement pour les données de vos clients et événements
  • Joinways agit en tant que Sous-traitant pour le traitement de ces données pour votre compte

7.3 Votre responsabilité envers vos clients

IMPORTANT : En tant qu'utilisateur du Service, vous êtes responsable de :

  • Disposer de votre propre politique de confidentialité conforme aux lois applicables pour vos clients et contacts
  • Obtenir les consentements nécessaires avant de stocker des données personnelles de vos clients dans le Service
  • Informer vos clients de l'utilisation de Joinways comme outil de gestion
  • Répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression de vos clients concernant leurs données

Joinways n'est pas responsable de votre conformité aux lois de protection des données dans vos relations avec vos propres clients.

7.4 Portabilité et export des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service. Nous vous recommandons d'effectuer des exports réguliers. En cas de résiliation, vous disposerez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression définitive.

7.5 Confidentialité des informations commerciales

Nous nous engageons à traiter de manière confidentielle les informations commerciales que vous nous communiquez dans le cadre du Service (stratégies commerciales, tarifs, listes de clients, etc.). Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf :

  • Avec votre consentement explicite
  • Si la loi l'exige (injonction judiciaire, demande d'autorité de régulation)
  • Pour l'exécution du Service par nos sous-traitants sous obligations de confidentialité équivalentes

8. Services Tiers

Le Service peut s'intégrer avec des services tiers (Gmail, Outlook, Stripe, calendriers, etc.). Ces intégrations sont soumises aux conditions d'utilisation respectives de ces tiers.

Joinways n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces services tiers.

9. Disponibilité, Données et Support

9.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité spécifique (SLA), sauf accord écrit contraire pour les clients Enterprise.

Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

  • Maintenances planifiées (avec préavis raisonnable si possible)
  • Maintenances d'urgence pour la sécurité
  • Pannes de nos fournisseurs d'infrastructure (hébergement, CDN, etc.)
  • Événements de force majeure
  • Attaques malveillantes ou incidents de sécurité

9.2 Sauvegarde et Perte de Données

IMPORTANT : Bien que nous mettions en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données, vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données. Nous vous recommandons fortement d'exporter régulièrement vos données importantes.

Joinways ne garantit pas :

  • La récupération des données en cas de perte, corruption ou suppression
  • L'intégrité permanente des données stockées
  • La disponibilité des données après la résiliation de votre compte

En cas de perte de données, quelle qu'en soit la cause, notre responsabilité est strictement limitée conformément à la Section 10 ci-dessous.

9.3 Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. En cas d'interruption définitive d'une fonctionnalité payante, nous vous accorderons un préavis raisonnable et, le cas échéant, un remboursement au prorata.

9.4 Support

Le niveau de support dépend de votre plan d'abonnement. Les détails sont précisés sur notre page de tarification. Le support est fourni sur une base « best effort » sans garantie de délai de réponse, sauf accord SLA spécifique pour les clients Enterprise.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

  • Le Service sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur
  • Les défauts seront corrigés dans un délai spécifique
  • Le Service sera exempt de virus ou autres composants nuisibles
  • Vos données seront toujours sécurisées, accessibles ou récupérables
  • Les résultats obtenus via le Service répondront à vos attentes

10.2 Exclusion de responsabilité pour perte de données

JOINWAYS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE :

  • La perte, la corruption ou la suppression de vos données, quelle qu'en soit la cause
  • L'impossibilité de récupérer vos données après une panne, une erreur ou une résiliation
  • Les dommages résultant de l'accès non autorisé à vos données par des tiers
  • Les pertes dues à des interruptions de service, planifiées ou non

Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité exclusive de maintenir des sauvegardes de vos données critiques.

10.3 Exclusion de responsabilité pour indisponibilité

JOINWAYS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'INDISPONIBILITÉ DU SERVICE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

  • Les pertes de revenus ou d'opportunités commerciales
  • L'incapacité à gérer des événements ou des réservations
  • Les retards dans la communication avec vos clients
  • Toute perte indirecte liée à l'interruption de votre activité

10.4 Limitation des dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, JOINWAYS, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE :

  • Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
  • Toute perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d'économies anticipées
  • Tout coût de substitution de produits ou services
  • Toute interruption d'activité

Ces limitations s'appliquent quelle que soit la théorie juridique invoquée (contrat, responsabilité délictuelle, négligence ou autre), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

10.5 Plafond de responsabilité

DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CGU OU DE L'UTILISATION DU SERVICE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

  • Le montant que vous avez effectivement payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation ; ou
  • Cinquante euros (50 €)

10.6 Reconnaissance

Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus sont des éléments essentiels du contrat entre vous et Joinways , et que sans ces limitations, les tarifs du Service seraient significativement plus élevés.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Joinways , ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, obligation, perte ou dépense résultant de :

  • Votre utilisation du Service
  • Votre violation des présentes CGU
  • Votre violation des droits de tiers
  • Le Contenu Utilisateur que vous soumettez

12. Résiliation

12.1 Par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant.

12.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation. Nous pouvons conserver certaines données conformément à notre Politique de Confidentialité.

12.4 Clauses survivantes

Les sections suivantes survivent à la résiliation du compte : Section 6 (Propriété Intellectuelle), Section 10 (Limitation de Responsabilité), Section 11 (Indemnisation), Section 13 (Droit Applicable et Résolution des Litiges), et toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre.

13. Droit Applicable et Résolution des Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

Joinways est une société française. En cas de conflit entre les dispositions spécifiques aux États-Unis (Section 13.3 et 13.4) et les autres dispositions des présentes CGU, les dispositions de droit français prévalent pour toute action intentée devant les juridictions françaises ou européennes.

13.2 Pour les utilisateurs hors États-Unis

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence s'appliquent.

13.3 Pour les utilisateurs aux États-Unis - ARBITRAGE OBLIGATOIRE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX.

Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes CGU ou du Service soit résolu par arbitrage individuel contraignant, et non devant un tribunal. L'arbitrage sera administré conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA).

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : Vous acceptez que tout litige soit résolu uniquement de manière individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Vous renoncez à participer à toute action collective (« class action ») contre Joinways .

Exceptions : Cette clause d'arbitrage ne s'applique pas :

  • Aux demandes de mesures provisoires ou conservatoires
  • Aux litiges concernant la propriété intellectuelle
  • Aux réclamations pouvant être portées devant une juridiction des petits litiges (« Small Claims Court ») dans votre État de résidence

13.4 Droit de retrait de l'arbitrage (États-Unis uniquement)

Vous pouvez vous retirer de la clause d'arbitrage obligatoire.Si vous le faites, ni vous ni Joinways ne pourrez exiger que l'autre partie participe à un arbitrage.

Pour vous retirer, vous devez nous notifier par écrit dans les 30 jourssuivant la date à laquelle vous avez accepté ces CGU. Votre notification doit :

  • Indiquer que vous ne souhaitez pas être lié par la clause d'arbitrage
  • Inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone et email
  • Être envoyée à : contact@joinways.app avec l'objet « Opt-out Arbitration »

Cette procédure est le seul moyen de vous retirer de la clause d'arbitrage.

13.5 Délai de prescription

Toute réclamation découlant des présentes CGU ou de l'utilisation du Service doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de l'événement donnant lieu à la réclamation, faute de quoi elle sera prescrite.

14. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par email ou via le Service avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Dispositions Générales

15.1 Communications électroniques

En créant un compte, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part (emails, notifications in-app). Ces communications peuvent inclure :

  • Des emails transactionnels (confirmations, factures, alertes de sécurité)
  • Des notifications de service (maintenance, mises à jour importantes)
  • Des communications marketing (si vous y avez consenti séparément)

Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment. Les emails transactionnels et de service ne peuvent pas être désactivés tant que vous avez un compte actif.

15.2 Langue

Les présentes CGU ont été rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues et de divergence entre les versions, la version française prévaut.

15.3 Anti-corruption et conformité

Chaque partie s'engage à respecter toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables, y compris le UK Bribery Act 2010, le US Foreign Corrupt Practices Act et la loi Sapin II. Vous vous engagez à ne pas :

  • Offrir, promettre ou donner des avantages indus à des agents publics ou à des tiers en lien avec le Service
  • Utiliser le Service pour des activités de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illégales

15.4 Pas de droits pour les tiers

Sauf disposition expresse contraire, aucune personne autre que les parties aux présentes CGU n'a de droits au titre de ces CGU ou en relation avec celles-ci, que ce soit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Royaume-Uni) ou de toute autre législation similaire.

15.5 Autres dispositions

  • Intégralité : Ces CGU constituent l'accord complet et exclusif entre vous et Joinways concernant le Service. Elles remplacent et annulent tous les accords, communications et ententes antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.
  • Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes CGU resteront en vigueur et applicables.
  • Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
  • Cession : Vous ne pouvez céder ces CGU sans notre consentement écrit préalable. Joinways peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs, sans votre consentement.
  • Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, pannes de fournisseurs, décisions gouvernementales, grèves, cyberattaques, etc.).
  • Relation des parties : Aucune disposition des présentes CGU ne crée de relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise ou de mandat entre vous et Joinways .
  • Titres : Les titres des sections sont fournis à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation des CGU.
  • Modifications : Toute modification des présentes CGU doit être effectuée conformément à la Section 14.

15.6 Utilisation de votre nom et logo

Sauf opposition de votre part, vous autorisez Joinways à utiliser votre nom, logo et marque pour identifier votre entreprise comme client de Joinways , notamment sur notre site web, nos supports marketing et nos réseaux sociaux.

Opt-out : Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en nous contactant à contact@joinways.app. Nous retirerons votre nom et logo dans un délai raisonnable (maximum 30 jours).

15.7 Utilisateurs gouvernementaux (États-Unis)

Si vous utilisez le Service en tant qu'agence ou entité du gouvernement américain, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Le Service est fourni en tant que « commercial computer software » et « commercial computer software documentation » au sens des réglementations FAR et DFARS
  • Les droits du gouvernement américain sur le Service sont limités aux droits accordés aux autres utilisateurs aux termes des présentes CGU
  • Toute utilisation, duplication ou divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions énoncées dans les présentes CGU
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