Dernière mise à jour : 19/01/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Joinways , y compris notre site web, nos applications et nos services (collectivement, le « Service »).
En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.
Usage professionnel uniquement : En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous utilisez Joinways strictement à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur. Joinways est destiné aux entreprises et professionnels de l'événementiel. Si vous agissez en tant que consommateur, certaines dispositions protectrices de votre législation nationale peuvent s'appliquer.
Responsabilité pour vos utilisateurs : Si vous autorisez d'autres personnes (membres de votre équipe, collaborateurs) à accéder au Service via votre compte, vous vous portez garant de leur respect des présentes CGU et restez responsable de toutes leurs actions effectuées via le Service.
Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des frais applicables, Joinways vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service pendant la durée de votre Abonnement.
Cette licence ne vous confère aucun droit sur le code source, les algorithmes, l'architecture ou les technologies sous-jacentes du Service. Vous ne pouvez pas :
Joinways est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion d'événements destinée aux professionnels de l'événementiel. Le Service permet notamment :
IMPORTANT : Joinways est un outil d'aide à la gestion. Le Service ne se substitue pas à l'expertise d'un comptable, d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié.
Le Service propose des fonctionnalités de génération de devis et de factures avec des calculs automatiques (totaux, TVA, remises, etc.). Toutefois :
Joinways décline toute responsabilité en cas de litige avec vos clients, de redressement fiscal, ou de toute autre conséquence résultant d'erreurs ou d'inexactitudes dans vos documents commerciaux.
Lorsque vous utilisez l'intégration Stripe pour générer des factures ou encaisser des paiements, vous êtes lié par les conditions d'utilisation de Stripe. Joinways agit uniquement comme intermédiaire technique et n'est pas responsable :
Le Service propose des fonctionnalités de signature électronique pour les devis et autres documents. Ces fonctionnalités sont fournies par un prestataire tiers spécialisé (SignatureAPI ou équivalent) et sont soumises aux conditions d'utilisation de ce prestataire.
Concernant la signature électronique :
Joinways décline toute responsabilité concernant :
Nous pouvons occasionnellement proposer des fonctionnalités expérimentales, en version beta ou en preview, identifiées comme telles dans l'interface.
Les fonctionnalités Beta sont fournies « EN L'ÉTAT » et « TELLES QUE DISPONIBLES » :
N'utilisez pas les fonctionnalités Beta pour des données ou opérations critiques. Joinways décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de fonctionnalités Beta.
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée.
Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes gratuits restés inactifs pendant plus de 12 mois consécutifs, après vous avoir envoyé un avis préalable à l'adresse email associée au compte. « Inactif » signifie qu'aucune connexion n'a été effectuée pendant cette période.
Les comptes personnels ne sont pas transférables. En cas de décès de l'utilisateur ou de dissolution d'une entreprise, les ayants droit ou liquidateurs peuvent nous contacter pour demander l'exportation des données ou la résiliation du compte, sous réserve de fournir les justificatifs appropriés (certificat de décès, acte de liquidation, etc.).
Le Service est proposé selon différents plans tarifaires, dont un essai gratuit et des abonnements payants. Les tarifs sont indiqués sur notre page de tarification et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Nous pouvons proposer une période d'essai gratuit avec accès à certaines ou toutes les fonctionnalités du Service. Concernant l'essai gratuit :
En l'absence de date d'expiration explicite, l'essai gratuit se poursuit jusqu'à ce que nous vous demandions de passer à un plan payant ou que nous suspendions votre accès.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les paiements effectués ne sont généralement pas remboursables. Toutefois, nous pouvons accorder des remboursements au cas par cas, à notre seule discrétion.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
Pour exercer votre droit de rétractation (avant utilisation du Service), contactez-nous à contact@joinways.app dans le délai de 14 jours.
En cas de retard de paiement :
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam). Notamment, vous ne devez pas :
Vous êtes seul responsable du respect des lois anti-spam dans les juridictions où vous opérez. Joinways se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte soupçonné d'activité de spam.
Le Service est soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations de l'Union Européenne, des États-Unis et d'autres juridictions. Vous vous engagez à :
Vous déclarez et garantissez ne pas être soumis à des sanctions internationales ni agir pour le compte d'une personne ou entité sanctionnée.
Votre utilisation du Service est soumise à des limites raisonnables définies par votre plan d'abonnement. Ces limites peuvent inclure :
En cas de dépassement des limites de votre plan, nous nous réservons le droit de :
Les limites spécifiques à chaque plan sont détaillées sur notre page de tarification.
Le Service, y compris son code source, ses fonctionnalités, son design, ses logos et sa marque, sont la propriété exclusive de Joinways et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Vous conservez tous les droits sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker et afficher votre contenu dans le cadre de la fourniture du Service.
Tout retour, suggestion ou idée que vous nous communiquez peut être utilisé librement par Joinways sans obligation envers vous.
Si vous pensez qu'un contenu sur notre Service enfreint vos droits d'auteur, veuillez nous en informer par écrit à contact@joinways.app en incluant :
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu présumé contrefaisant et de suspendre les comptes des contrevenants récidivistes.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Service, vous acceptez notre Politique de Confidentialité.
Notre Politique de Confidentialité décrit en détail :
Pour les clients professionnels soumis au RGPD ou à d'autres réglementations similaires, un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à contact@joinways.app.
Dans le cadre du Service :
IMPORTANT : En tant qu'utilisateur du Service, vous êtes responsable de :
Joinways n'est pas responsable de votre conformité aux lois de protection des données dans vos relations avec vos propres clients.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service. Nous vous recommandons d'effectuer des exports réguliers. En cas de résiliation, vous disposerez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression définitive.
Nous nous engageons à traiter de manière confidentielle les informations commerciales que vous nous communiquez dans le cadre du Service (stratégies commerciales, tarifs, listes de clients, etc.). Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf :
Le Service peut s'intégrer avec des services tiers (Gmail, Outlook, Stripe, calendriers, etc.). Ces intégrations sont soumises aux conditions d'utilisation respectives de ces tiers.
Joinways n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces services tiers.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité spécifique (SLA), sauf accord écrit contraire pour les clients Enterprise.
Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :
IMPORTANT : Bien que nous mettions en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données, vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données. Nous vous recommandons fortement d'exporter régulièrement vos données importantes.
Joinways ne garantit pas :
En cas de perte de données, quelle qu'en soit la cause, notre responsabilité est strictement limitée conformément à la Section 10 ci-dessous.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. En cas d'interruption définitive d'une fonctionnalité payante, nous vous accorderons un préavis raisonnable et, le cas échéant, un remboursement au prorata.
Le niveau de support dépend de votre plan d'abonnement. Les détails sont précisés sur notre page de tarification. Le support est fourni sur une base « best effort » sans garantie de délai de réponse, sauf accord SLA spécifique pour les clients Enterprise.
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :
JOINWAYS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE :
Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité exclusive de maintenir des sauvegardes de vos données critiques.
JOINWAYS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'INDISPONIBILITÉ DU SERVICE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, JOINWAYS, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE :
Ces limitations s'appliquent quelle que soit la théorie juridique invoquée (contrat, responsabilité délictuelle, négligence ou autre), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CGU OU DE L'UTILISATION DU SERVICE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :
Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus sont des éléments essentiels du contrat entre vous et Joinways , et que sans ces limitations, les tarifs du Service seraient significativement plus élevés.
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Joinways , ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, obligation, perte ou dépense résultant de :
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.
À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation. Nous pouvons conserver certaines données conformément à notre Politique de Confidentialité.
Les sections suivantes survivent à la résiliation du compte : Section 6 (Propriété Intellectuelle), Section 10 (Limitation de Responsabilité), Section 11 (Indemnisation), Section 13 (Droit Applicable et Résolution des Litiges), et toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.
Joinways est une société française. En cas de conflit entre les dispositions spécifiques aux États-Unis (Section 13.3 et 13.4) et les autres dispositions des présentes CGU, les dispositions de droit français prévalent pour toute action intentée devant les juridictions françaises ou européennes.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence s'appliquent.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX.
Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes CGU ou du Service soit résolu par arbitrage individuel contraignant, et non devant un tribunal. L'arbitrage sera administré conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA).
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : Vous acceptez que tout litige soit résolu uniquement de manière individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Vous renoncez à participer à toute action collective (« class action ») contre Joinways .
Exceptions : Cette clause d'arbitrage ne s'applique pas :
Vous pouvez vous retirer de la clause d'arbitrage obligatoire.Si vous le faites, ni vous ni Joinways ne pourrez exiger que l'autre partie participe à un arbitrage.
Pour vous retirer, vous devez nous notifier par écrit dans les 30 jourssuivant la date à laquelle vous avez accepté ces CGU. Votre notification doit :
Cette procédure est le seul moyen de vous retirer de la clause d'arbitrage.
Toute réclamation découlant des présentes CGU ou de l'utilisation du Service doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de l'événement donnant lieu à la réclamation, faute de quoi elle sera prescrite.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par email ou via le Service avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
En créant un compte, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part (emails, notifications in-app). Ces communications peuvent inclure :
Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment. Les emails transactionnels et de service ne peuvent pas être désactivés tant que vous avez un compte actif.
Les présentes CGU ont été rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues et de divergence entre les versions, la version française prévaut.
Chaque partie s'engage à respecter toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables, y compris le UK Bribery Act 2010, le US Foreign Corrupt Practices Act et la loi Sapin II. Vous vous engagez à ne pas :
Sauf disposition expresse contraire, aucune personne autre que les parties aux présentes CGU n'a de droits au titre de ces CGU ou en relation avec celles-ci, que ce soit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Royaume-Uni) ou de toute autre législation similaire.
Sauf opposition de votre part, vous autorisez Joinways à utiliser votre nom, logo et marque pour identifier votre entreprise comme client de Joinways , notamment sur notre site web, nos supports marketing et nos réseaux sociaux.
Opt-out : Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en nous contactant à contact@joinways.app. Nous retirerons votre nom et logo dans un délai raisonnable (maximum 30 jours).
Si vous utilisez le Service en tant qu'agence ou entité du gouvernement américain, les dispositions suivantes s'appliquent :